Annexes et accords
ARRETE du 9 février 1990 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant Salaires du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée.






