Annexes et accords
ARRETE du 15 juin 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima.
