Annexes et accords
ARRETE du 7 décembre 1993 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er.
La convention collective nationale de la restauration rapide (une annexe) du 18 mars 1988, étendue par l'arrêté du 24 novembre 1988, ainsi que les textes susvisés qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la restauration livrée.
Article 2.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et les accords précités.
Voir cet article sur Légifrance La convention collective nationale de la restauration rapide (une annexe) du 18 mars 1988, étendue par l'arrêté du 24 novembre 1988, ainsi que les textes susvisés qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la restauration livrée.
Article 2.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et les accords précités.
