Annexes et accords
ARRETE du 31 mars 1995 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Art. 1er. -
L'avenant n° 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mai 1988, étendu par arrêté du 31 janvier 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Art. 2. -
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
