Annexes et accords
ARRETE du 29 avril 1996 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
L'avenant n° 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatif aux majorations annuelles de salaires, étendu par arrêté du 22 janvier 1996, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
