Annexes et accords
ARRETE du 2 août 1996 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Les avenants n°s 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
