Annexes et accords
ARRETE du 5 mai 1994 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
L'avenant n° 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à la convention collective nationale de la restauration rapide, étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant du 15 octobre 1996 susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
