Annexes et accords
ARRETE du 24 juillet 1997 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Les avenants n° 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997 et n° 20 (Salaires) du 5 mars 1997 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendus par les arrêtés des 5 et 21 mai 1997, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-09 en date du 4 avril 1997 (pour l'avenant n° 19) et n° 97-14 en date du 14 mai 1997 (pour l'avenant n° 20), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
