Annexes et accords
ARRETE du 13 octobre 1997 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
L'avenant n° 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.






