Convention collective · IDCC 1501

Restauration rapide

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IDCC 1501 · Restauration rapide

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Annexes et accords

ARRETE du 30 mars 1999 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998 (Travail à temps partiel) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " sans que celui-ci ait la nature juridique d'heures complémentaires " figurant au point d de l'article 6.

Le troisième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (2e alinéa) du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 4.9 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du code du travail.

Le point d de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (6e et 9e alinéa) du code du travail.

Le point b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-4-1 du code du travail.

La première phrase de l'article 12 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-4 du code du travail.

Le quatrième point de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du code du travail.

Le septième point de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et L. 223-1 et suivants du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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