Textes salariaux
Minima conventionnels — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes invite les branches professionnelles à négocier chaque année les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les parties signataires conviennent, à l'issue de la présentation du rapport annuel de branche sur la situation économique et sociale, de programmer une réunion de travail pour examiner la situation comparée entre les femmes et les hommes sous tous ses aspects :
― conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
― conditions de travail et d'emploi des femmes et des hommes, et notamment des salariés à temps partiel ;
― équilibre entre vie professionnelle/vie personnelle, aides à la gestion de la parentalité.
Les parties signataires s'engagent également à prendre en compte l'égalité professionnelle dans toutes les négociations de branche quels que soient les sujets traités.
