Annexes et accords
Prévoyance — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent avenant.
Toute demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires.
Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La commission paritaire professionnelle nationale doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant reste en l'état.
