Annexes et accords
Préambule
Organisation et financement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le prolongement des dispositions déjà présentes dans la convention collective nationale de la restauration rapide en faveur du paritarisme, les parties à l'accord ont entendu compléter les dispositions conventionnelles en vigueur et fixer le cadre durable des règles de fonctionnement et de financement du paritarisme.
La mise en œuvre de ces règles concourt à la promotion du dialogue social au sein de la branche de la restauration rapide.
Le présent accord détermine le cadre d'une gestion paritaire des fonds collectés à cet effet et identifie les axes d'utilisation desdits fonds.
