Textes salariaux
Salaires minima conventionnels et prime annuelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires :
– d'une part, s'engagent à maintenir l'écart entre les niveaux I-1 et II-3 à 4 % pour l'année 2012, sous réserve d'une revalorisation annuelle du Smic égale ou inférieure à 1,8 % ;
– d'autre part, conviennent de porter cet écart à 5 % au 1er janvier 2013 et à 6 % au 1er janvier 2014, sous cette même réserve d'une revalorisation annuelle du Smic égale ou inférieure à 1,8 %.
En cas de progression annuelle du Smic supérieure à 1,8 %, les parties signataires sont convenues d'ouvrir une nouvelle négociation.
