Textes salariaux
Préambule
Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.
Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sera sollicité à ce titre.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
