Annexes et accords
Régime complémentaire de frais de santé — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé un observatoire complémentaire santé dans la branche de la restauration rapide.
Il est composé :
– d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative au sens de la loi et signataire du présent accord ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord.
Cet observatoire se réunit autant de fois que de besoin et au moins une fois par an. Il s'adjoindra les services d'un ou de plusieurs experts désignés conjointement.
Les parties conviennent de mettre à l'ordre du jour de la première réunion de l'observatoire l'établissement d'un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
L'observatoire aura pour objet :
– l'analyse des conditions de souscription ;
– l'analyse des résultats, anonymes et consolidés, de la profession en matière d'assurance complémentaire frais de santé ;
– l'étude de l'évolution dans le temps de ces résultats,
en vue d'informer, chaque année, la commission mixte paritaire de l'application du présent accord et, le cas échéant, de lui proposer des aménagements à apporter à ces dispositions.
