Annexes et accords
Régime complémentaire de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Par avenant n° 43 du 24 janvier 2011, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire frais de santé. Des négociations se sont engagées, avec pour objectif :
– de définir le niveau des prestations dont bénéficient les salariés de la branche, en matière de remboursement de frais de santé ;
– de déterminer la répartition des cotisations destinées au financement des garanties entre l'employeur et le salarié ;
– de permettre aux entreprises de la branche de contracter auprès des organismes assureurs de leur choix, pour couvrir les garanties définies dans le présent accord.
Les partenaires sociaux ont ainsi élaboré et conclu le présent accord afin d'améliorer la protection sociale complémentaire des salariés de la branche.
