Annexes et accords
Adhésion de la FGTA FO à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Paris, le 25 octobre 2012.
FGTA FO
7, passage Tenaille
75680 Paris Cedex 14
Monsieur le secrétaire général,
Par le présent courrier et conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière (FGTA FO) vous informe qu'elle adhère à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 à la convention collective nationale de la restauration rapide relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale.
Conformément aux articles L. 2261-3, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, cette adhésion fait l'objet d'un dépôt au conseil des prud'hommes et auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le secrétaire général, l'expression de ma considération.
