Annexes et accords
Salaires minima au 1er avril 2014 et travail de nuit — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans le courant du deuxième trimestre pour examiner la nécessité de réviser les classifications.






