Convention collective · IDCC 1501
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IDCC 1501 · Restauration rapide
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Pacte de responsabilité
En vigueur étendu dans le corpus
En complément des engagements pris en matière d'emploi et de formation, les moyens dont pourraient disposer les entreprises de la restauration rapide au titre du pacte de responsabilité seront utilisés pour assurer le développement des entreprises de la branche.
Les entreprises privilégieront les investissements de nature à promouvoir le développement économique et social.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 1501.
Fiches pratiques
En restauration rapide, prévoyez au moins 20 minutes de pause lorsque le salarié atteint six heures de travail. Vérifiez que la pause a été prise et appliquez les règles particulières qui concernent notamment les mineurs.
Fiches pratiques
En restauration rapide, le planning ne doit en principe pas conduire à plus de huit jours de travail consécutifs. Vérifiez aussi la limite légale de six jours par semaine. Une demande expresse du salarié ne dispense pas de ce contrôle.
Fiches pratiques
En restauration rapide, le repos entre deux journées est en principe de 11 heures. Il passe à 12 heures dans les situations de fin de service tardive prévues par la convention. Mesurez-le entre la fin du travail et la reprise.
Fiches pratiques
En restauration rapide, vérifiez l’ancienneté et le traitement du jour férié avant de calculer la paie ou le repos. Un jour travaillé, un jour chômé et un repos habituel qui tombe un jour férié ne se traitent pas de la même manière. Le 1er mai suit ses propres règles.
Fiches pratiques
Si votre établissement relève de la convention collective 1501 (Restauration rapide), consultez ses règles de planning, de congés et de paie pour la période concernée. Vérifiez le champ d’application et la date du texte pour votre établissement.
Fiches pratiques
En restauration rapide, le planning est communiqué au moins dix jours calendaires avant la semaine concernée. Pour le modifier, vérifiez l’accord du salarié et le délai prévu. Un échange d’horaires demandé par les salariés suit une procédure distincte.
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