Annexes et accords
VI. – Suivi des engagements
Pacte de responsabilité
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires procéderont au suivi de l'application du présent accord et du niveau de réalisation des engagements pris.
Le suivi de l'accord est assuré par une commission de suivi.
La commission de suivi est composée de :
– un titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative au sens de la loi et signataire du présent accord ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle aura pour missions de suivre l'application du présent accord et la mise en œuvre des engagements pris et, le cas échéant, de proposer des aménagements à apporter aux dispositifs.
