Convention collective · IDCC 1501

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Annexes et accords

Salaires minima, prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017 — Article 5

En vigueur étendu dans le corpus


Les parties signataires sont convenues de ramener, à compter du 1er mai 2017, l'ancienneté pour bénéficier des jours fériés légaux de 1 an à 10 mois.
Le 1er alinéa de l'article 40 est modifié comme suit :


« Article 40
Jours fériés
(Premier alinéa)


Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus de 10 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps. »
Les autres alinéas demeurent inchangés.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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