Annexes et accords
Salaires minima, prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
À compter du 1er juin 2017, les parties signataires sont convenues de limiter le nombre de jours consécutifs de travail à 8 jours.
À cette fin, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 34.
« Article 34
Repos hebdomadaire
(Dernier alinéa)
En tout état de cause, la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum. »
Les autres alinéas demeurent inchangés.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
