Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 54 de la convention collective de la restauration rapide relatif aux cotisations des garanties de prévoyance est modifié comme suit :
« Article 54
Cotisations des garanties de prévoyance
Les taux des cotisations sur les salaires bruts sont définis comme suit et répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié. Il est rappelé que l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 prévoit des dispositions spécifiques pour les cadres que les employeurs doivent appliquer tant que l'ANI est en vigueur (1) .
| Garanties | T1 | T2 | ||
|---|---|---|---|---|
| Part salarié | Part employeur | Part salarié | Part employeur | |
| Décès | 0,045 % | 0,045 % | 0,045 % | 0,045 % |
| Invalidité permanente et définitive | 0,005 % | 0,005 % | 0,005 % | 0,005 % |
| Rente éducation et garanties substitutives | 0,02 % | 0,02 % | 0,02 % | 0,02 % |
| Incapacité temporaire de travail | 0,06 % | 0,06 % | 0,06 % | 0,06 % |
| Invalidité permanente | 0,07 % | 0,07 % | 0,07 % | 0,07 % |
| Reprise de passif | 0,05 % | 0,05 % | 0,05 % | 0,05 % |
| Total | 0,25 % | 0,25 % | 0,25 % | 0,25 % |
Ces taux sont fixés pour les années 2021 à 2023 à législation sociale et fiscale inchangée à la date de signature du présent avenant comme suit, sous réserve d'une révision par les partenaires sociaux.
La reprise de passif s'entend comme la possibilité pour l'entreprise de faire couvrir par l'organisme assureur les arrêts de travail et les états d'invalidité déjà en cours au moment de l'adhésion. Pour ce faire, il conviendra de respecter les dispositions de l'article 48.8 “ Invalidité permanente ” de la présente convention collective nationale.
Les parties signataires conviennent de se revoir au cours de l'année 2023 pour examiner l'évolution de la situation du régime et la nécessité de maintenir la reprise de passif. »
(1) 1,50 du T1 affecté en priorité au risque décès.
