Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception de la clause relative à la durée de la recommandation. Pour tenir compte de la mise en harmonie des contrats de prévoyance en cours dans chaque entreprise et des délais contractuels, il sera laissé à chacune un délai maximal de 1 an courant à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 1er janvier 2022 au plus tard, pour se mettre en conformité avec les garanties prévues par cet accord et pour décider du choix de son organisme de prévoyance.
Sous cette réserve, le présent accord sera applicable le 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard au 1er janvier 2022, à l'exception de l'appel de cotisations à 50 % du FAS-RR qui sera applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
