Annexes et accords
Préambule
Régime de prévoyance complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la restauration rapide ont mis en place par avenant en date du 5 mars 1998 un régime de prévoyance et d'action sociale au profit de l'ensemble du personnel des entreprises de la branche. Cet accord a été modifié notamment par l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 42 et par l'avenant n° 6 du 10 décembre 2019 à l'avenant n° 42.
Cet accord prévoyait la définition des garanties du régime ainsi que la désignation d'organismes assureurs :
– ISICA Prévoyance (devenue AG2R) pour les capitaux décès et l'incapacité temporaire ;
– l'Union-OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et les frais d'obsèques ;
La période de désignation est arrivée à son terme le 30 avril 2016.
Afin de maintenir un haut niveau de mutualisation pour leur dispositif et de proposer des garanties présentant un degré élevé de solidarité, les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la restauration rapide souhaitent, par cet avenant n° 7 du 11 décembre 2020 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010, améliorer les garanties offertes aux salariés de la branche et procéder à une recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à effet du 1er janvier 2021.
Les partenaires sociaux ont décidé le 23 juillet 2020 de recommander les organismes assureurs KLESIA Prévoyance et l'OCIRP.
À ce titre, les partenaires sociaux ont ainsi convenu de conclure le présent avenant n° 7 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 afin de procéder à la recommandation.
