Annexes et accords
Emploi des travailleurs en situation de handicap — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission paritaire de suivi de cet accord est mise en place et se réunit au moins une fois par an.
Elle s'appuiera notamment sur les bilans transmis par les partenaires de la branche en matière de handicap ainsi que sur le rapport social de la branche et les bilans annuels dressés par les entreprises de la branche.
Un bilan de la mise en œuvre de l'accord est effectué par cette commission de suivi après une période de 12 mois suivant son extension.
