Annexes et accords
Chapitre VI Pédagogies et actions de formation — Article 21
Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
21.1. Obligation de certification des organismes de formation
Comme mentionné à l'article 19 du présent accord, la loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle : la certification Qualiopi.
La certification « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences et à permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
La certification « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base d'un référentiel national qualité.
21.2. La régulation et l'évaluation de la qualité de la formation : France compétences
France compétences est l'instance de gouvernance pluripartite nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, France compétences a pour objectif de garantir la pertinence des certifications professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l'économie. Établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, France compétences est chargé :
– de contribuer au suivi et à la qualité des actions de formation. Il émet un avis sur le référentiel national de la certification des prestataires de formation professionnelle ainsi que des recommandations sur la qualité des formations dispensées, notamment au regard des résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;
– d'émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation ;
– de répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– de participer, avec les branches professionnelles, à la construction des titres et des diplômes professionnels.
