Annexes et accords
Amélioration continue des conditions d'emploi, attractivité et qualité de vie au travail — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties au présent accord souhaitent pérenniser et approfondir leur engagement dans le développement de l'action sociale en augmentant de 50 % la part de la contribution patronale au fonds d'action sociale (FAS-RR).
Cette augmentation a pour effet de porter à 0,03 % le taux de la contribution patronale au fonds d'action sociale.
À cette fin, le titre de l'article 57.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :
« 57.1. Fonctionnement du fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) et prestations
Le taux de cotisation sur les salaires bruts est défini comme suit et réparti entre l'employeur et le salarié :
| Action sociale | Taux de cotisation | Part salarié | Part employeur |
|---|---|---|---|
| 0,050 [1] | 0,020 [1] | 0,030 [1] |
Les cotisations sont dues dès la date d'entrée en entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu. Cette disposition s'impose à toutes les entreprises et les salariés de la branche. »
