Annexes et accords
Amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, des travailleurs de nuit et QVT — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales et patronales représentatives souhaitent permettre aux salariés présents dans l'entreprise de bénéficier des jours fériés plus rapidement, et ce en réduisant la condition d'ancienneté prévue dans les dispositions conventionnelles de 2 mois. Actuellement de 10 mois, cette condition d'ancienneté dans l'entreprise est réduite à 8 mois.
Ainsi, l'article 40 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :
« Article 40 Jours fériés
Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus de 8 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps.
En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné.
La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées. »
