Annexes et accords
Amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, des travailleurs de nuit et QVT — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties au présent accord souhaitent poursuivre et pérenniser et accroître leur engagement dans le développement de l'action sociale en augmentant de 0,01 % la part de la contribution patronale au fonds d'action sociale (FAS-RR). Cette augmentation a pour effet de porter à 0,04 % le taux de la contribution patronale au fonds d'action sociale et à 0,06 % le taux de contribution totale.
À cette fin, le titre de l'article 57.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :
« Article 57.1 Fonctionnement du fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) et prestations
Le taux de cotisation sur les salaires bruts est défini comme suit et réparti entre l'employeur et le salarié :
| Action sociale | Taux de cotisation | Part salarié | Part employeur |
|---|---|---|---|
| 0,060 | 0,020 | 0,040 |
Les cotisations sont dues dès la date d'entrée en entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu. Cette disposition s'impose à toutes les entreprises et les salariés de la branche.
Compte tenu de la difficulté pour l'organisme collecteur de la cotisation (Klésia) d'appliquer un taux de cotisation différent aux entreprises adhérentes aux organisations patronales représentatives signataires de l'accord et aux autres entreprises du secteur, l'entrée en vigueur de cette disposition se fera au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. »
