Annexes et accords
Promotion et reconversion par alternance — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les actions réalisées dans le cadre de la reconversion ou promotion par l'alternance sont financées sur les fonds légaux de l'opérateur de compétence AKTO destinés à l'alternance, sur la base des conditions de prise en charge fixées par la branche et pilotées par la section professionnelle le paritaire (SPP) de la branche du personnel des entreprises de restauration rapide.
L'opérateur de compétences AKTO assurera, sur les fonds destinés au financement de l'alternance, une prise en charge forfaitaire des actions mises en œuvre dont le montant est fixé par la SPP du personnel des entreprises de restauration rapide, à l'initiative de la CPNE.
Les parties signataires préconisent que la prise en charge comprenne les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.
Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'OPCO sur proposition de la SPP RR, à l'initiative de la CNPEFP-RR.
