Annexes et accords
Prestations d'action sociale — Article 3.1
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 47 de la convention collective de la restauration rapide relatif aux bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action sociale est modifié comme suit :
« Article 47
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action sociale sont les salariés des entreprises ou établissements de la restauration rapide entrant dans le champ d'application du présent avenant, tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide, modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée. »
