Annexes et accords
Préambule
Prestations d'action sociale
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la restauration rapide ont mis en place, par avenant en date du 5 mars 1998, un régime de prévoyance et d'action sociale au profit de l'ensemble du personnel des entreprises de la branche. Cet accord a notamment été modifié par les avenants n° 7 du 11 décembre 2020 et n° 8 du 17 décembre 2021 en vue d'assurer la pérennité du fonds d'action sociale de la branche.
Afin d'éviter une remise en cause des exonérations de cotisations et contributions sociales, les partenaires sociaux de la branche souhaitent supprimer la condition d'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale.
À ce titre, les partenaires sociaux ont ainsi convenu de conclure le présent avenant n° 73 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
