Texte de base
Cotisations des garanties de prévoyance — Article 54
Titre VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale
En vigueur étendu dans le corpus
Les taux des cotisations sur les salaires bruts sont définis comme suit et répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié. Il est rappelé que l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 prévoit des dispositions spécifiques pour les cadres que les employeurs doivent appliquer tant que l'ANI est en vigueur (1) .
Ces taux sont fixés à compter du 1er janvier 2026 à législation sociale et fiscale inchangée à la date de signature du présent avenant comme suit, sous réserve d'une révision par les partenaires sociaux.
| Garanties | T1 | T2 | ||
|---|---|---|---|---|
| Part salarié | Part employeur | Part salarié | Part employeur | |
| Décès | 0,045 % | 0,045 % | 0,045 % | 0,045 % |
| Invalidité permanente et définitive | 0,005 % | 0,005 % | 0,005 % | 0,005 % |
| Rente éducation et garanties substitutives | 0,02 % | 0,02 % | 0,02 % | 0,02 % |
| Incapacité temporaire de travail | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % | 0,10 % |
| Invalidité permanente | 0,07 % | 0,07 % | 0,07 % | 0,07 % |
| Reprise de passif | 0,01 % | 0,01 % | 0,01 % | 0,01 % |
| Total | 0,25 % | 0,25 % | 0,25 % | 0,25 % |
La reprise de passif s'entend comme la possibilité pour l'entreprise de faire couvrir par l'organisme assureur les arrêts de travail et les états d'invalidité déjà en cours au moment de l'adhésion, non couverts par un précédent assureur, ainsi que des éventuels différentiels de garantie. Pour ce faire, il conviendra de respecter les dispositions de l'article 48.8 « Invalidité permanente » de la présente convention collective nationale.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai maximal de trois ans pour examiner l'évolution de la situation du régime et la nécessité de maintenir la reprise de passif. Cet examen se fera sur la base d'un rapport annuel de gestion par l'organisme assureur.
(1) 1,50 du T1 affecté en priorité au risque décès.
