Annexes et accords
Préambule
Développement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations professionnelles et syndicales signataires souhaitent donner les moyens à la branche de développer la négociation collective et de promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises commerciales du secteur relevant de la convention collective nationale n° 3244.
Fortes de leurs négociations antérieures portant notamment sur le développement de la formation, l'application d'accords sur la prévoyance et d'un récent accord sur la réduction du temps de travail, il leur est apparu indispensable de donner aux instances impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers de pouvoir mener à bien leurs missions par un travail de qualité, tant en amont de la négociation qu'en aval pour l'information des entreprises et de leurs salariés sur le contenu des accords.
En effet, la branche est caractérisée par :
- un nombre élevé d'entreprises ayant des salariés (22 403 au 22 juin 2000) ;
- un faible nombre de salariés par entreprise (58 186 au 22 juin 2000, soit 2,6 par entreprise).
Les organisations professionnelles doivent donc développer d'importants moyens pour l'information des chefs d'entreprise et des salariés.
Il est convenu ce qui suit :
