Commerce alimentaire non spécialisé : un avis d’extension sur les classifications

Le JO du 6 octobre 2026 annonce une extension envisagée de l'avenant du 2 juillet 2026 sur la classification des emplois dans le commerce de détail alimentaire non spécialisé. Il s'agit d'un avis de procédure, pas d'un arrêté rendant déjà le texte obligatoire pour toute la branche.

Pourquoi vérifier le rattachement à l'IDCC 1505 ?

Cette convention vise notamment les commerces d'alimentation générale, supérettes et supermarchés de moins de onze salariés, ainsi que les commerces à dominante alimentaire de produits biologiques quel que soit leur effectif. Le champ comporte des conditions, exclusions et une règle particulière de franchissement du seuil. Vérifiez l'article complet : le seul code APE ou le mot « alimentaire » ne permet pas de conclure.

La CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, IDCC 3237, a un champ distinct. Ne transposez pas cette actualité aux entreprises qui relèvent d'une autre convention.

Ce que l'avis permet de confirmer

L'avis identifie l'avenant du 2 juillet et son objet : les classifications. Il ouvre quinze jours pour les observations des organisations et personnes intéressées, et un mois pour l'opposition écrite et motivée des organisations patronales représentatives au niveau du texte. La consultation de l'avenant est annoncée en DREETS.

Le texte intégral de cet avenant n'a pas été établi lors de la vérification du 9 octobre. Cette fiche ne lui attribue donc ni nouvelle grille, ni coefficient, ni calendrier de reclassement. La recherche effectuée n'a pas permis d'établir un arrêté d'extension de cet avenant à cette date.

Avis d'extension et accord déjà applicable

L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit l'extension par arrêté aux employeurs et salariés du champ concerné. L'article L. 2262-1 prévoit aussi l'application aux signataires ou membres des organisations signataires. L'absence d'extension générale ne suffit donc pas à décider qu'aucun employeur n'est tenu par un accord : il faut examiner son fondement d'application et ses clauses.

Les repères de classification actuellement consultables

Le chapitre VIII de la convention distingue onze niveaux : E1 à E7 pour les employés, AM1 et AM2 pour les agents de maîtrise, C1 et C2 pour les cadres. Les critères portent sur les connaissances et la technicité, les relations commerciales et professionnelles, la responsabilité ainsi que l'initiative et l'autonomie.

Le classement doit être rapproché du contenu réel de l'emploi. Ces repères décrivent les dispositions consultées ; ils ne constituent pas une présentation des changements non vérifiés de l'avenant de juillet.

Préparer le dossier sans inventer la nouvelle grille

1. Confirmer la convention de l'entreprise et le champ de l'avenant.
2. Obtenir le texte intégral avec ses annexes et ses clauses d'effet.
3. Recueillir la description des fonctions, le niveau actuel et les justificatifs utiles.
4. Rechercher la suite de la procédure et les réserves éventuelles de l'arrêté.
5. Faire valider la comparaison avant toute modification de classement ou de rémunération.

Exemple fictif : un commerce reçoit cet avis alors qu'un salarié prend des responsabilités supplémentaires. Il documente ses fonctions et vérifie les règles déjà applicables. Il ne lui attribue pas un coefficient nouveau, absent de l'avis, en supposant que la procédure est achevée.

Retrouvez le guide Percuto de la CCN 1505 et les pièces utiles au dossier salarié.