Annexes et accords
Entrée en vigueur — Article 4
Développement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.


