Annexes et accords
Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995 — Article 1er
Attribution des fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'AGEFAL, au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affecté au CFA désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'AGEFAL, soit 89 174,77 F.
