Annexes et accords
Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er — Article 2
Attribution des fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Est désigné comme destinataire des fonds versés à l'AGEFAL, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, le centre interprofessionnel des commerces de l'alimentation, dénommé CIFCA, dont le siège est 10, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris, à hauteur de 89 174,77 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'OPCAD.
