Annexes et accords
Contribution d'attribution de ces fonds — Article 3
Attribution des fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les fonds visés à l'article 1er seront destinés au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.


