Annexes et accords
Suivi de l'exécution de l'accord — Article 4
Attribution des fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA, de son remboursement par l'AGEFAL et du suivi de l'exécution du présent accord.


