Annexes et accords
Moyens de financement — Article 7
Capital temps de formation
En vigueur étendu dans le corpus
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :
- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;
- une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises et définie paritairement.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital du temps de formation sont gérées dans le cadre du plan de formation et font l'objet de la création d'une section particulière pour assurer la gestion de cette contribution et en permettre le suivi.
