Annexes et accords
Suivi de l'accord — Article 10
Réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu de l'importance des dispositions incluses au présent accord, les parties conviennent de mettre en oeuvre durant les 3 premières années d'application une commission paritaire de suivi, conformément à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
La commission de suivi se composera des membres de la commission mixte paritaire.
Cette commission se réunira une fois par an à l'initiative des organisations patronales afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.
Les attributions de cette commission sont de donner un avis sur :
- l'application de la loi dans notre secteur, la réalité des embauches ;
- la conception, la mise en oeuvre et les effets de réorganisation dans les entreprises.
