Annexes et accords
Augmentation du contingent d'heures supplémentaires — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
1.1. Contingent d'heures supplémentaires
Conformément au décret n° 2002-1257 du 16 octobre 2002, les partenaires sociaux décident que le contingent d'heures supplémentaires est de 180 heures pour l'année 2003.
Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier pour l'année 2004 et les années suivantes le contingent d'heures supplémentaires, au regard de la législation en vigueur à ce moment-là.
1.2. Salariés concernés
Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d'une convention individuelle de forfait.
1.3. Entreprises concernées
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit la taille de l'entreprise.
