Annexes et accords
Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les cadres, tels que décrits à l'article 2 du présent accord, bénéficient d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.
Les salariés, tels que décrits à l'article 1.2 du présent accord, bénéficient d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures pour l'année 2003. Pour les années suivantes, le repos compensateur légal sera déclenché selon le seuil retenu par le législateur.
Fait à Paris, le 17 février 2003.
