Annexes et accords
ARRETE du 5 décembre 1990 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 septembre 1990 à la convention collective susvisée.


