Annexes et accords
ARRETE du 3 mars 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989 à l'exclusion, s'agissant des deux grilles de salaires, des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 9 (Classifications et salaires) du 18 décembre 1991 à la convention collective susvisée.


