Convention collective · IDCC 1505

Commerce de détail alimentaire non spécialisé

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IDCC 1505 · Commerce de détail alimentaire non spécialisé

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Annexes et accords

ARRETE du 15 février 1994 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de :

- l'avenant n° 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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