Convention collective · IDCC 1505

Commerce de détail alimentaire non spécialisé

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IDCC 1505 · Commerce de détail alimentaire non spécialisé

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Annexes et accords

ARRETE du 11 juin 2002 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 portant sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avis interprétatif susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit avis.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant et de l'avis susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002 et n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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